Mesures réglementaires visant à réduire l'utilisation des appareils de bronzage chez les jeunes de moins de 18 ans : mémoire déposé à la Commission de la santé et des services sociaux / Marc Rhainds et Marie-Christine Gervais. Institut national de santé publique, 2012. 17 pages. ISBN PDF : 978-2-550-64235-0
La Commission de la santé et des services sociaux procédait le 20 février 2012 à des auditions publiques dans le cadre de l'étude de la pétition concernant le cancer de la peau et le bronzage artificiel ayant été déposée par la Société canadienne du cancer à l'Assemblée nationale. L'Institut national de santé publique du Québec a été entendu dans le cadre de cette commission et y a présenté un mémoire. Ce dernier reprend succinctement les trois recommandations de l'avis déposé en octobre 2011 sur le sujet. Ces recommandations sont les suivantes :
- interdire l'accès aux appareils de bronzage situés dans des établissements commerciaux aux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- interdire la publicité trompeuse et la promotion de la pratique du bronzage artificiel lorsqu'elle est destinée aux jeunes étudiants et
- rendre obligatoire l'enregistrement des commerces qui offrent des services reliés à l'utilisation d'appareils de bronzage.
Il y est aussi recommandé d'évaluer de manière plus approfondie
- l'ajout d'une taxe spéciale à la vente de services reliés à l'utilisation d'appareils de bronzage et
- la restriction partielle, à certains commerces, de l'offre de service de bronzage artificiel.
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