Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 28 novembre au 10 décembre 2010. Strasbourg: Conseil de l’Europe,2012. 110 pages.
Le comité a observé que les pratiques relatives à la mise en chambre d'isolement et la contention mécanique «variaient considérablement d'un établissement visité à l'autre, voire d'un service de psychiatrie générale à l'autre».
Il recommande aux autorités françaises de veiller à ce que les protocoles de mise en chambre d'isolement et de mise sous contention soient «revus dans les établissements psychiatriques visités, ainsi que dans tout autre établissement ou service de psychiatrie ayant recours» à ces pratiques.
A cette occasion, la révision des protocoles doit donner lieu à l'élaboration de consignes écrites sur la procédure à suivre, les fiches à remplir et les renseignements qui doivent y figurer.
Le comité considère que tout recours à l'isolement (allant au-delà de quelques minutes) et à la contention mécanique doit être «consigné dans un registre spécifiquement établi à cet effet dans chaque service», en plus des dossiers des patients.
Pour consulter le rapport (PDF).
Source | Infirmiers.com
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